Supprimer cet article.
« Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui excluait les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Cet accueil est, aux termes de l'article L. 345-2-2, accessible à tout moment "à toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale". Votre rapporteur ne souhaite pas revenir sur ce principe. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.