À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« dix-huit ».
« L'interdiction du placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs de moins de seize ans mène à l'interdiction du placement en rétention des enfants. Cette mesure va dans le sens d'une protection accrue des droits de l'enfant, demandée depuis de nombreuses années par l'Assemblée nationale. »
« Il semble cependant regrettable d'exclure de cette avancée majeure les enfants âgés de 16 et 17 ans. »
« Cet amendement prévoit donc d'élargir l'interdiction de placement en rétention aux étrangers accompagnés de mineurs de moins de dix-huit ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.