Après le deuxième alinéa de l’article L. 341‑1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger accompagné d’un mineur de dix-huit ans ne peut être placé en zone d’attente. »
« L'interdiction du placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs mène à l'interdiction du placement en rétention des enfants. Cette mesure va dans le sens d'une protection accrue des droits de l'enfant, demandée depuis de nombreuses années par l'Assemblée nationale. »
« Il semble cependant regrettable d'exclure de cette avancée majeure les zones d'attente, lieux clos et également inadaptés à l'accueil d'enfants. »
« Cet amendement prévoit donc d'élargir l'interdiction de placement des étrangers accompagnés de mineurs de moins de dix-huit ans aux zones d'attente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.