I. – Le chapitre I er du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de l’article L. 5221‑2, les mots : « visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » sont supprimés ;
2° Les articles L. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La principale difficulté pour le recrutement de travailleurs étrangers extra‑européens reste les pré‑requis administratifs qui consacrent réellement une préférence nationale : la loi oblige le salarié étranger à demander une autorisation de travail, en parallèle les employeurs doivent fournir une preuve d’annonce publiée pendant plus de trois semaines, fermant ainsi la porte a des recrutements par recommandation ou par candidature spontanée et sur lesquels il est donc proposé de revenir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.