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Rejeté Amendement n°CL1487 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 23 novembre 2023

I. – La section 2 du chapitre VI du titre III du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…

Déposé par Aurélien Taché et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – La section 2 du chapitre VI du titre III du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.

II – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer le versement par les employeurs de la taxe OFII lors de l’embauche. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.