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Rejeté Amendement n°CL1502 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 23 novembre 2023

Le chapitre I er du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié

Déposé par Aurélien Taché et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Le chapitre I er du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du 2° de l’article L. 5221‑2, les mots : « visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » sont supprimés ;

2° Les articles L. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 sont abrogés.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l’autorisation de travail, ce qui va désengorger les services de préfecture et permettre à plus de personnes de s’insérer dans le marché du travail. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.