Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 12. »
« En effet, cet article vise à interdire le placement en centre de rétention des étrangers accompagnés de mineurs de 16 ans, possibilité qui est actuellement prévue par le CESEDA. Cette mesure viendra réduire un peu plus les capacités d’action de notre système d’expulsion, ce que nous ne pouvons accepter dans le contexte de crise migratoire que nous connaissons. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.