Supprimer les alinéas 5 et 6.
« Cet amendement de repli consiste à rétablir le sens initial de la présomption, permettant de rendre un avis favorable à l’installation de l’étranger de la commune lorsque la collectivité locale dépasse le délai de réponse. »
« Cet amendement dénonce également les effets de l’alinéa 5 et 6 qui jettent un discrédit sur les personnes migrantes qui ont enclenché une procédure de regroupement familial. Dans les faits, nous savons que souvent des preuves semblant irréalisables sont demandées, poussant les personnes migrantes dans un désarroi et une grande insécurité. Or, cette disposition empirerait leur situation en créant une forme de soupçon par défaut. »
« Par ailleurs, ces alinéas ne respectent pas le droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. »
« Cet amendement a été inspiré par l'association ANVITA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.