Retiré
Amendement n°CL1604 · article 16 bis · déposé le 25 novembre 2023
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Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer l’article 16 bis , qu’a introduit la commission des lois du Sénat, et qui prévoit la suppression de la possibilité, pour un étranger faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire national, de demander à ce que son rapatriement n’intervienne pas avant l’expiration d’un jour franc. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.