Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime le bénéfice du jour franc avant le réacheminement de l’étranger. »
« Ils rappellent que l’article L. 333-2 du Ceseda prévoit que l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français peut refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc. Ce jour franc est essentiel pour l’étranger, au moment du refus d’entrée. Il lui permet d’effectuer des démarches et de contacter toute personne de son choix avant toute tentative de réacheminement. Ces 24 heures permettent à l’étranger de pouvoir contacter un conseil, de voir un médecin, de prévenir ses proches pour les informer de sa situation ou encore de régulariser a posteriori sa situation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.