Tombé
Amendement n°CL1613 · article premier · déposé le 25 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 20
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer l’alinéa 20.
« La commission des Lois du Sénat a souhaité prévoir dans la loi un niveau B2 de maîtrise de la langue pour les personnes souhaitant obtenir leur nationalisation. »
« Cette disposition est critiquable : le niveau B2 est en effet particulièrement difficile à atteindre, surtout à l'écrit, et surtout pour des personnes n'ayant pas le même alphabet et n'ayant pas eu l'opportunité d'apprendre un français académique. Elle créé de fait une nouvelle barrière hautement symbolique à l'encontre des personnes souhaitant finaliser leur parcours en France en parvenant au plus haut niveau d'intégration qui existe. Cette mesure pourrait exclure des candidats par ailleurs bien intégrés et contribuant à la réussite de la société française, ce qui va à l'encontre des principes d'égalité des chances et de diversité qui fondent notre République. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.