Adopté
Amendement n°CL1619 · article 2 ter b · déposé le 25 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer cet article.
« Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par le droit du sol. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : le défaut d'assimilation manifeste, visé par l'article, n'apparaît pas seulement disproportionné, mais semble aussi peu clair et intelligible, et donc source de contentieux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.