Retiré
Amendement n°CL1632 · article 4 ter · déposé le 25 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer cet article.
« L'article 4 ter tend à prévoir que la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement doit être révisée chaque année. »
« Cette disposition est susceptible d'avoir des effets délétères sur la procédure de régularisation créée pour les étrangers exerçant dans les secteurs en tension, la soumettant à une forte imprévisibilité. »
« C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 4 ter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.