Tombé
Amendement n°CL1639 · article 12 · déposé le 25 novembre 2023
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« seize »
les mots :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
« Cet amendement prévoit l’interdiction du placement en centre de rétention administrative de tous les mineurs, y compris de ceux âgés de plus de 16 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.