Adopté
Amendement n°CL1644 · article 1er ec · déposé le 25 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer cet article.
« L’article 1er EC vise à allonger, de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans. »
« Rien ne justifie une restriction aussi significative des droits des étrangers justifiant d’attaches familiales particulières en France. Cet amendement a ainsi pour objet de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.