Au troisième alinéa de l’article L. 421‑34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « autorise l’exercice d’une activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « vaut autorisation de travail pour un emploi à caractère saisonnier tel que défini au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail ».
« Cet amendement a pour objet de prévoir que le titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" puisse exercer son activité auprès de plusieurs employeurs, afin qu'il ne soit plus contraint de solliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changement d'employeur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.