Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2

Déposé par Florent Boudié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est matériellement difficile pour l'administration de délivrer un visa si l'intéressé n'a pas déposé une demande allant dans ce sens. La seule mention de la délivrance de plein droit du visa long séjour paraît se suffire à elle-même. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 29 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.