Adopté
Amendement n°CL1663 · article 1er ec · déposé le 25 novembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Florent Boudié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer cet article.
« L'article 1er EC tend à allonger, de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans. »
« Aujourd’hui fixé à trois ans, le délai exigé passerait ainsi à cinq ans en ce qui concerne : »
« - l’ancienneté du mariage et de la durée de séjour en France de l’étranger, pour le cas de l’étranger conjoint de Français prévu à l’article L. 423-6 du CESEDA ; »
« - la durée du séjour régulier et ininterrompu, s’agissant du conjoint d’un étranger titulaire de la carte de résident (article L. 423-16 du même code) ; »
« - la durée depuis laquelle l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France est titulaire de son titre de séjour (article L. 423-10 du même code). »
« Rien ne justifie, selon votre rapporteur, un tel allongement. Les conditions d'obtention de la carte de résident sont d'ores et déjà nombreuses. Pourquoi multiplier les obstacles des parcours d'intégration ? C'est pourquoi cet amendement a pour objet de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.