À l’alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
« Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigration de masse. Tenter de faire croire aux Français le contraire relèverait de la tromperie. »
« Si la protection opérationnelle des frontières extérieures de l’Europe est vitale pour la France, et que les instruments européens qui sont déployés à cette fin, dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), sont une nécessité absolue pour sécuriser l’espace européen, cela ne saurait nous dispenser de définir et de mettre en œuvre, à l’échelle nationale, des leviers contribuant à l’arrêt de l’immigration de masse. »
« Il est en effet devenu aujourd’hui nécessaire de réaffirmer le droit de la France à décider souverainement qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur le territoire national. À cette fin, un nouveau cadre juridique national est désormais indispensable. »
« Toutefois, une telle révision devrait être accompagnée de dispositions législatives ordinaires pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile de notre pays. »
« Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, dans sa version issue du Sénat, prévoit un nombre important de dispositions très utiles allant dans cette direction. »
« En complément et renforcement de ces mesures, le présent amendement propose d'abaisser les seuils permettant de lever les protections quasi absolues et relatives pour l'expulsion d'un étranger constituant une menace grave à l'ordre public, en le fixant à une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis d'un an ou plus d’emprisonnement pour les protections relatives et à une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement pour une protection quasi absolue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.