I. – À l’alinéa 5, substituer au mot

Déposé par Philippe Pradal et 1 cosignataire · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« seize »

les mots :

« dix-huit ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à interdire le placement centre de rétention administrative de tous les mineurs, y compris ceux âgés de plus de 16 ans. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.