I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 342‑6. – L’audience se tient dans la salle d’audience... (le reste sans changement) . »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, les deux salles d’audience... (le reste sans changement...). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« Art. L. 743‑7. – L’audience se tient dans la salle d’audience... (le reste sans changement) . »
IV. – Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 13 :
« Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications, les deux salles d’audience... (le reste sans changement...) ».
« Le présent amendement vise à renforcer les garanties en cas de recours à la visioconférence pour la tenue des audiences devant le juge des libertés et de la détention statuant sur la rétention administrative ou le maintien en zone d’attente. »
« Il explicite la finalité de la vidéo-audience en précisant qu’il ne peut y être recouru qu’afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses explications. »
« Si une telle garantie existe déjà dans le texte, elle se rattache à la possibilité de délocaliser les audiences au sein d’une salle d’audience attribuée par le ministère de la justice spécialement aménagée à proximité de la zone d’attente ou du lieu de rétention. »
« Il importe toutefois de s’assurer que la tenue de l’audience en visioconférence elle-même respecte ces finalités prévues par la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.