Adopté
Amendement n°CL1727 · après l'article 26, insérer l'article suivant · déposé le 25 novembre 2023
À la secondes phrase du troisième alinéa de l’article 78‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et dans la collectivité territoriale de Guyane ».
« Cet amendement vise à déplacer l’article 14G du projet de loi, relatif à l’extension à la Guyane de la durée maximale dérogatoire de huit heures de la rétention aux fins de vérification d’identité, supprimé du titre II bis , afin de le replacer dans le titre VI consacré aux Outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.