Adopté
Amendement n°CL1728 · article 9 · déposé le 26 novembre 2023
Supprimer les alinéas 31 à 33
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer les alinéas 31 à 33.
« Les modifications apportées par le Sénat aux régimes de protection contre le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) ont considérablement modifié l’équilibre global de ces dispositions. »
« Le présent amendement vise à revenir à une rédaction respectueuse du principe de proportionnalité en rétablissant l’équilibre général du dispositif pour concilier l’objectif de préservation de la sécurité et de l'ordre public avec le respect de la vie privée et familiale des étrangers concernés par la peine d’ITF. »
« Il revient sur l'extension par le Sénat à toutes les catégories d'étrangers du champ d'application de la levée de la protection contre le prononcé de la peine d'ITF en cas de condamnation pour des faits commis à l'encontre du conjoint, des enfants ou d'un ascendant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.