Adopté
Amendement n°CL1736 · article 9 · déposé le 26 novembre 2023
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« lorsqu’ »
les mots :
« dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.
« Pour maintenir l’équilibre général de ces dispositions qui prévoient la levée des protections bénéficiant à certaines catégories d’étrangers en raison de leurs liens d’attachement avec la France, il est essentiel de rétablir le critère tenant à la prise en compte de l’actualité de la menace grave pour l’ordre public que constitue le comportement de l’étranger. »
« Conformément à l’avis du Conseil d’État, ce critère participe de l’équilibre global du dispositif dès lors qu’il implique « que l’administration, d’une part, pourra dans son appréciation de la menace grave et actuelle pour l’ordre public, tenir compte des faits à l’origine de la condamnation pour lesquels la peine encourue atteignait le seuil requis et, d’autre part, devra apporter d’autres éléments d’appréciation établissant que, à la date à laquelle elle statue, la personne concernée continue de présenter une menace grave pour l’ordre public. » (avis du Conseil d’État sur le projet de loi, parag. 26). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.