Au dernier alinéa, substituer aux deux occurrences de l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
« Le présent article, qui permet de réintroduire de manière équilibrée la permission de créer une carte de séjour temporaire portant la mention « travail dans les métiers en tension » d’une durée d’un an, corrige la suppression du Sénat. »
« Les travailleurs sans papiers sont entre 600 000 et 800 000 dans notre pays et contribuent fortement à notre économie et notre vie sociale. Des secteurs entiers dépendent de la présence de ces travailleurs et le secteur économique attend que l’on remédie à cette situation, en leur donnant une protection. »
« Le rétablissement de la carte de séjour temporaire est donc une mesure importante et nécessaire pour notre économie. Néanmoins, la date limite d’application du 31 décembre 2026 serait trop restrictive afin de rendre pleinement effectif le dispositif et il paraît donc plus cohérent de fixer la date du 31 décembre 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.