Retiré
Amendement n°CL1740 · article 4 bis · déposé le 27 novembre 2023
Supprimer l’alinéa 6
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Supprimer l’alinéa 6.
« Ce sous-amendement à l’amendement n° CL1665 a pour objet d’inclure, dans le dispositif d’accès au séjour instauré, les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour visés aux articles L. 421‑34, L. 422‑1 et L. 521‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, c’est-à-dire, respectivement, l’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et l’étranger titulaire d’une attestation de demande d’asile. »
« Rien ne justifie que ces publics ne puissent pas bénéficier de ce dispositif d’accès au séjour. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.