Au dernier alinéa, substituer à chaque occurrence de l'année :
« 2026 »
l'année :
« 2028 ».
« Ce sous-amendement tend à retarder la fin de l’expérimentation prévue, du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2028. »
« Il se justifie par la nécessité de prévoir une durée suffisante d’expérimentation, ce qui ne sera pas permis par le maintien de la date du 31 décembre 2026, eu égard notamment au décalage du calendrier de l’examen du projet de loi par rapport au calendrier envisagé, par le Gouvernement, au moment de la rédaction du projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.