À l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Christophe Naegelen et 11 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« liste »,

insérer les mots :

« , établie à l’échelon départemental, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement demande une départementalisation de la liste des métiers en tension. Cette liste ne doit plus être établie de manière centralisée par un arrêté du ministre mais au niveau départemental. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.