Adopté
Amendement n°CL1748 · après l'article 13 · déposé le 28 novembre 2023
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« refusent »
les mots :
« peuvent refuser ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
« Ce sous-amendement substitue à la compétence liée des autorités diplomatiques et consulaires une compétence discrétionnaire, afin de garantir pleinement leur pouvoir d’appréciation, la prise en compte des spécificités de chaque situation et le respect du principe de proportionnalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.