Retiré
Amendement n°CL1749 · après l'article 13 · déposé le 28 novembre 2023
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier »
les mots :
« que celui-ci est débiteur d’une dette à l’égard d’un créancier établi en France non éteinte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.