Supprimer l’alinéa 6.
« Ce sous-amendement vise à permettre d’inclure, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle dans les métiers en tension ouvrant droit à un titre de séjour, les périodes de travail exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant. »
« Il est incohérent et injustifié de voir ces périodes exercées en toute régularité exclues de la procédure créée au présent article 4 bis , cela revient à encourager un étranger à se maintenir dans un travail irrégulier pour une plus longue durée s’il veut remplir les conditions de délai exigées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.