Après l’alinéa 3, insérer un alinéa suivant rédigé ainsi :
La carte de séjour mentionnée au troisième alinéa peut être délivrée dans les mêmes conditions, à l’étranger qui a exercé une activité professionnelle indépendante et une activité sous couvert d’un contrat d’apprentissage mentionné à l’article L. 6221‑1 du code du travail.
« Le présent article vise à ouvrir une voie d’accès au séjour pour les étrangers ayant exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. »
« Or, en l’état de la rédaction, le dispositif apparait excluant en ce qu’il ne prend pas en compte un certain nombre de modalités contractuelles. C’est pourquoi, le présent sous-amendement entend apporter les précisions selon lesquelles lorsque l’étranger occupe un emploi dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de formation, celui-ci peut, dans les mêmes conditions bénéficier de cette même voie d’accès au séjour. En effet, de nombreux étrangers en situation irrégulière occupent des emplois ne revêtant pas la forme d’un salariat « classique ». C’est pourquoi afin de remédier à cette exclusion le groupe Démocrate souhaite que le bénéfice de cette mesure soit expressément élargit à ces catégories. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.