Au huitième alinéa, substituer aux deux occurrences de l’année

Déposé par Boris Vallaud et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Dispositifce que le texte ajouterait

Au huitième alinéa, substituer aux deux occurrences de l’année :

« 2026 »

l’année

« 2028 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre la durée de l’expérimentation de 3 ans à 5 ans. »

« En effet, s’il s’agit d’évaluer les effets d’une telle mesure, il est essentiel de pouvoir le faire sur une durée suffisamment longue pour que l’expérimentation soit significative. »

« Tel est le sens de ce sous amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.