Au troisième alinéa, supprimer les mots : « , sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412 5, L. 412 6, L. 412 8 , L. 412 9, L. 432 1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ».
« Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté du Préfet de s’opposer à la délivrance du titre pour les motifs énumérés a l’alinéa 3 de cet amendement. »
« En effet, dans la version initiale du projet de loi, l’article 3 ne prévoyait pas cette intervention du représentant de l’État. »
« Dans le souci de se rapprocher de cette version initiale qui n’est qu’un socle minimal pour notre groupe, ce sous amendement vise à supprimer cet ajout. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.