Supprimer l'alinéa 6.
« Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6 qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant. »
« Pour qu'une telle expérimentation puisse produire des effets, il est indispensable qu'elle puisse s'appliquer à un minimum de cas. »
« Or, en excluant les périodes d'activité au titre du statut de demandeur d'asile, d'étudiant ou de saisonnier, cette expérimentation risque de ne trouver à s'appliquer que dans bien peu de cas. »
« Aussi ce sous amendement vise t-il à étendre le champ de cette expérimentation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.