Adopté
Amendement n°CL1765 · après l'article 26, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2023
L’article L. 441‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application à Saint Pierre et Miquelon de l’article L. 435‑4, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application de cet article peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, et sous réserve de continuer à remplir les conditions prévues par cet article, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié ». »
« Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation particulière du territoire de Saint-Pierre et Miquelon pour l’application du nouveau dispositif introduit par l’article 4bis du présent projet de loi permettant la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension. »
« Il permet à l'étranger qui s'est vu délivrer une carte de séjour annuel, d'obtenir à l'expiration de ce titre et lors de son renouvellement une carte de séjour pluriannuelle. Ce dispositif est justifié par l'éloignement géographique de Saint-Pierre et Miquelon et les difficultés liées à l'entrée sur le territoire nécessitant de transiter par le Canada ce qui implique d’attendre plusieurs mois pour obtenir un visa. Cette situation particulière nécessite ainsi de stabiliser la main d’œuvre sur le long terme alors même que ce territoire ne connaît qu'une faible immigration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.