Adopté
Amendement n°CL1766 · après l'article 26, insérer l'article suivant · déposé le 30 novembre 2023
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes maritimes de l’archipel guadeloupéen afin de lutter contre l’immigration irrégulière.
« La Guadeloupe connaît une hausse de l'immigration irrégulière liée aux entrées par la voie maritime. La configuration de l'archipel guadeloupéen rend particulièrement difficile le contrôle de ses côtes. C'est pourquoi, le présent amendement demande au Gouvernement de présenter les moyens supplémentaires qu'il entend déployer pour renforcer la lutte contre l'immigration irrégulière dans le département. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.