Adopté
Amendement n°CL1768 · après l'article 13 · déposé le 30 novembre 2023
I. – Après le mot :
« constatent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« que celui-ci est débiteur d’une dette non éteinte à l’égard d’une des personnes morales relevant des articles L. 6161‑5 et L. 6141‑1 du code de la santé publique, dans le cadre de l’appréciation portée sur la sincérité des déclarations et le montant des ressources disponibles ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification au dernier alinéa.
« Ce sous-amendement, en plus d’un aménagement rédactionnel, cible le dispositif prévu à l’amendement CL1244, prévoyant le refus de visa pour les demandeurs débiteurs, sur les dettes contractées à l’égard des établissements de soins et de santé publics et privés d’intérêt collectif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.