À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 8 février 1945 »
la date :
« 6 août 1942 ».
« Par cet amendement nous souhaitons que la présente proposition de loi porte bien sur une période débutant en 1942 et non 1945, comme proposé dans sa version d'origine. »
« Alors que la Révolution française avait fait en 1791 de la France le premier pays au monde à mettre fin à toute pénalisation de l'homosexualité, le régime de Vichy a par une loi du 6 août 1942 rétabli une politique pénale discriminatoire en instaurant un âge de consentement aux relations sexuelles plus élevé pour les personnes homosexuelles (21 ans pour les personnes homosexuelles). »
« Lors de l'examen au Sénat, la référence à la période de Vichy a été supprimée. Or il nous semble nécessaire de reconnaitre les lois de Vichy pour en réparer les préjudices subis. Ne pas reconnaître cette période revient à ne pas reconnaître les victimes de l'application des dispositions promulguées dès 1942, d'autant plus que ces dispositions légales n'ont pas été abrogées à la Libération et ont perduré jusque dans les années 1980. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.