I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« La République française »
les mots :
« L’État français ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la date :
« 8 février 1945 »
la date :
« 6 août 1942 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Elle »
le mot :
« Il ».
« Par cet amendement de repli, dans le cas où notre amendement proposant de rétablir la référence à la période 1942-1944 est rejeté au motif que la République n'a pas à endosser les crimes de Vichy, nous proposons également de remplacer le terme de "République" par " l’État ". »
« Alors que la Révolution française avait fait en 1791 de la France le premier pays au monde à mettre fin à toute pénalisation de l'homosexualité, le régime de Vichy a par une loi du 6 août 1942 rétabli une politique pénale discriminatoire en instaurant un âge de consentement aux relations sexuelles plus élevé pour les personnes homosexuelles (21 ans pour les personnes homosexuelles). »
« Lors de l'examen au Sénat, la référence à la période de Vichy a été supprimée, le rapporteur estimant que "Pour des raisons de morale politique, la République ne peut endosser la responsabilité des crimes de Vichy" . Or il nous semble nécessaire de reconnaitre les lois de Vichy pour en réparer les préjudices subis. Ne pas reconnaître cette période revient à ne pas reconnaître les victimes de l'application des dispositions promulguées dès 1942, d'autant plus que ces dispositions légales n'ont pas été abrogées à la Libération et ont perduré jusque dans les années 1980. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.