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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CL6 · après l'articles 2 à 5, insérer l'article suivant · déposé le 15 février 2024

Amendement n°CL6 — Après l'articles 2 À 5, insérer l'article suivant

Déposé par Andy Kerbrat et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour h…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable en séance 29 voix pour, 63 contre

Scrutin public n°4831 · séance du 18 décembre 2025