Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Gabriel Amard et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa, les mots : « soit par l’administration, soit » sont supprimés.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous souhaitons que les commissions municipales soient créées sur la base de questions soumises au conseil par les membres du conseil municipal uniquement. »

« Actuellement il est prévu que les commissions municipales sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.