Non soutenu
Amendement n°CL17 · article 3 · déposé le 2 janvier 2024
Supprimer cet article.
« Si cet article permet à première vue d'améliorer la transparence en obligeant le maire à informer le conseil municipal des délégations de fonctions tout en renforçant la responsabilité démocratique, il pourrait aussi s’avérer préjudiciable en ce qu’il constituerait une formalité administrative supplémentaire. Il pourrait par ailleurs aboutir à une complexité administrative en cas d'absence des élus. Enfin, il ouvre la porte à une politisation des délégations de fonctions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.