L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
« Le présent amendement a pour but d'étendre la possibilité de créer des missions d’information aux communes de 3 500 habitants et plus au lieu de 20 000 habitants actuellement et instaurer un « droit de tirage » consistant à permettre à l’opposition locale d’obtenir la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
« Cet amendement est issu de la proposition n°18 du rapport sur le statut de l'élu local de Violette Spillebout et de Sébastien Jumel. »
« L'objet du présent amendement est de renforcer les prérogatives de contrôle de l'opposition. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.