À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Xavier Breton et 3 cosignataires · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« conditions »

insérer les mots :

« et limites ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Une liberté est toujours limitée. En l’espèce il faut déterminer par la loi une limite temporelle, une limite liée au respect de la clause de conscience des médecins et une distinction à maintenir entre interruption volontaire et thérapeutique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.