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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL13 · article unique · déposé le 8 janvier 2024

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle lui garantit les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information. »

« En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modalités est très accessible, celle sur les choix alternatifs, les aides aux femmes enceintes ou aux jeunes mères en détresse ne l’est que trop peu. »

« Cet amendement vise donc à rétablir dans ce projet de loi constitutionnel un droit égal dans l’accès à l’information entre les modalités possibles pour avorter son enfant, et celles pour le garder. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 17 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.