Rejeté
Amendement n°CL78 · article unique · déposé le 12 janvier 2024
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Philippe Gosselin · Les Républicains · sur le Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».
« La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme à disposer de son corps mais aussi la protection de la vie à naître. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 janvier 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.