Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Après la référence : « 223‑15‑2, », est insérée la référence : « 223‑15‑3 » et après la référence : « 224‑4, », est insérée la référence : « 225‑4-13 » ; ».
« Le présent amendement, en plus d’une coordination liée au rétablissement proposé de l’article 1er du projet de loi, étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre des «thérapies de conversion », sanctionnées par l’article 225 4 13 du code pénal et dont les liens avec les dérives sectaires ont été établis, notamment par la MIVILUDES. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.