I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
« L'article 3 du présent projet de loi remplace le statut d'utilité publique par un agrément, alors qu'il ne semble pas incompatible que les deux coexistent. »
« Dans ce contexte, cet amendement permet de maintenir le statut d'utilité publique tout en ne remettant pas en cause l'agrément qui semble bienvenu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.