Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de recours à la formation continue des magistrats aux questions relatives aux dérives sectaires.
« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que le gouvernement remette au parlement un rapport sur le taux de recours à la formation continue des magistrats aux questions relatives aux dérives sectaires. »
« En 2013, auditionné par la commission d'enquête du Sénat sur le sujet, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) évoquait la formation continue autour des dérives sectaires pour les magistrats. 400 magistrats avaient alors pu en bénéficier sur 8000 en cinq, six ans, montrant l'intérêt de ces professionnels pour ce genre de formation. »
« Il s'agirait aujourd'hui d'observer l'évolution de cette formation continue et de comptabiliser le nombre de magistrats y ayant accès, à travers un rapport dressant un état des lieux sur le sujet. »
« Il s'agit là selon nous d'une des solutions à déployer pour renforcer l'arsenal de prévention et d'éducation dans nos politiques publiques pour lutter contre les dérives sectaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 février 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.